Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux devis entre :

TRABER COUVERTURE (ci-après « TRABER COUVERTURE »)
prestataire de services dont les activités principales sont : couverture par élément ; charpente ; zinguerie ; travaux de maçonnerie liés à l’activité de couverture ; nettoyage et entretien courant des bâtiments. et toute personne physique et morale considérée comme un « non professionnel » au sens de la législation en vigueur (ci-après « le client »). Tout devis implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et de
garanties. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contradictoires pouvant figurer sur la correspondance du client.

1. Informations précontractuelles : Préalablement à la signature du devis, TRABER COUVERTURE a communiqué au client l’ensemble des informations précontractuelles légalement obligatoires, notamment celles stipulées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

2. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, celui-ci est conclu aux conditions fixées ci-après.
Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux chantiers.

3. Durée de validité du devis : Le présent devis est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

4. Prix : Le prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix figurant sur le devis est garanti jusqu’à l’expiration de la date de validité. Si le chantier n’est pas terminé dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu’à ce que le chantier soit fini. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

5. Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50 % du montant du devis. Les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

6. Délai de paiement : Les factures de TRABER COUVERTURE sont payables à réception, comptant et sans escompte.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, calculés à compter de la date de facturation.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions.

7. Conditions suspensives du devis : Le devis est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exécution du chantier.

8. Conditions d’exécution des travaux : TRABER COUVERTURE se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par TRABER COUVERTURE, sauf au moment des travaux, TRABER COUVERTURE pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au devis.

9. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Lorsque l’accord du client a été officialisé par la signature du devis, TRABER COUVERTURE peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre entretemps. Dans tous les cas, le délai d’exécution pourra éventuellement être prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongeront autant que de besoin le délai d’exécution.

10. Utilisation du devis : Les devis et documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de TRABER COUVERTURE. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du président de TRABER COUVERTURE et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné au devis.

11. Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de ligne.

En cas d’acceptation partielle, TRABER COUVERTURE se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

12. Livraison : La livraison du ou des produits commandés correspond à la mise en route du chantier. Elle entraîne également le transfert des risques, de perte et d’endommagement des produits. Le lieu de livraison des produits sont mentionnés sur le devis.
En cas d’évènement constituant un cas de force majeure empêchant temporairement la livraison, le délai sera prolongé. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement de l’acompte du devis n’aura pas été effectué par le client.

13. Claude de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, TRABER COUVERTURE reste propriétaire des matériaux, marchandises ou ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux.

14. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité des la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser TRABER COUVERTURE rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

15. Utilisation de photographies : Le client autorise TRABER COUVERTURE à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

16. Garanties légales :
Conformité : En vertu des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, une garantie légale de conformité d’une durée de vingt-quatre mois s’applique aux matériaux nécessaires aux chantiers.
Vices cachés : La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. TRABER COUVERTURE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise.

17. Résiliation : Pour tout devis signé hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision. A réception de ce courrier, le contrat sera résilié et l’acompte sera restitué.
En cas de début de chantier immédiat, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Le devis est considéré comme ferme et définitif.
En cas d’annulation de la part du client après le délai de rétractation, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception motivant sa décision lui sera demandé. Dans le cas d’un accord des deux parties, et seulement dans ce cas, le contrat pourra être annulé mais TRABER COUVERTURE conservera à titre d’indemnités l’intégralité de l’acompte versé.
TRABER COUVERTURE pourra résilier le contrat en cas de non-paiement par le client aux échéances convenues.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra considérer le contrat comme résilié, un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée inopérante, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La partie qui fait valoir la résiliation aura la faculté de saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

18. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée en recommandé avec accusé de réception par le client à TRABER COUVERTURE, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client pourra soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
NOM DU MEDIATEUR
ADRESSE
Tél. : – Site internet :

19. Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par TRABER COUVERTURE et sont indispensables au traitement du devis et de la facture. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est TRABER COUVERTURE, dont le nom, les coordonnées postales et courriel figurent sur le devis.

L’accès aux données personnelles et les informations recueillies pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à TRABER COUVERTURE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à TRABER COUVERTURE, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

20. Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

21. Réclamations : Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation du chantier.